État des lieux

Pourquoi faire un état des lieux avec un Commissaire de Justice ?

Étape importante lors d’un déménagement, l’état du logement avant de quitter les lieux est fréquemment source de conflits entre le locataire et le bailleur. Pour le locataire, il garantit une juste répartition des éventuelles réparations à effectuer à son départ en tenant compte de l’usure normale du logement lors de son occupation. Pour le propriétaire, l’état des lieux justifie que le logement a été délivré conformément aux normes d’habitabilité imposées par la loi.

Entrée & Sortie

L’état des lieux constaté par un Commissaire de Justice garantit la meilleure protection possible. L’état des lieux d’entrée est primordial. Un état des lieux d’entrée clair et intelligible évitera bon nombre de contestation à la sortie des lieux. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d’entretien.

L’état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution ou les imputations sur le dépôt de garantie s’en trouveront simplifiées.

Les risques

L’absence d’état des lieux, ou un état des lieux mal rédigé sont les principales sources de conflit entre propriétaire et locataire.

Le recours à un Commissaire de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d’impartialité qui vous permettra d’éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.

En l’absence d’état des lieux

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Quel est le prix d'un état des lieux ?

Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de la convocation ou non du locataire ou du propriétaire. Le prix dépend aussi de la situation conflictuelle ou non entre les parties.