Faire exécuter une décision de Justice

Faire exécuter une décision de Justice 11 décembre 2024 Juridique Le commissaire de justice est auxiliaire de justice, officier public et ministériel et le premier relais de la justice sur le terrain. Seul le commissaire de justice, a le monopole de la signification et de l’exécution forcée et possède les moyens de faire exécuter efficacement […]

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant […]

Pourquoi faire un recouvrement de créance ?

Nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété Le recouvrement de créance : la meilleure façon pour un créancier de récupérer le montant d’une dette auprès d’un débiteur malveillant. Définition des différents termes Afin de bien comprendre le sujet abordé, il peut sembler intéressant d’en définir ici les différents termes. Qu’est-ce qu’une créance ? Quand y a-t-il […]

Nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété

Nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété 12 août 2024 Immobilier,Juridique,Location Recommandations Pratique sur la nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété : Comme annoncé dans notre circulaire du 10 avril dernier, l’article 19 de la Loi n° 2024-322 du 09 avril 2024 dite « Loi sur l’habitat dégradé » a modifié l’article L.511-2 du […]

Contester une saisie sur salaire

Contester une saisie sur salaire 11 juillet 2024 Juridique Une saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, consiste pour un créancier à obtenir la somme qui lui est due entre les mains de l’employeur de son débiteur. L’employeur du débiteur a l’obligation d’affecter une partie de la rémunération de celui-ci au remboursement de la créance. […]

Occupation illégale de logement : se protéger et bien réagir

Occupation illégale de logement : se protéger et bien réagir 30 avril 2024 Juridique L’occupation illégale des logements en un risque qui pèse sur l’ensemble des propriétaires immobiliers.Trois millions et demi de résidences secondaires sont laissées vides de tout occupant pour des périodes parfois assez longues.Il suffit d’une seule occupation illicite parfois passagère pour que le […]

Travaux : que faire après un abandon de chantier par le professionnel ?

Travaux : que faire après un abandon de chantier par le professionnel ? 28 août 2023 Juridique Si vous rénovez votre maison ou appartement et que l’entrepreneur, avant la fin des travaux, ne donne plus signe de vie, pas de panique. Vous avez le droit avec vous. Suivez ces étapes pour obtenir réparation. Vous faites […]

L’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice !

L’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice ! 28 août 2023 Juridique Depuis le 1er Juillet 2022 Lancée le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaire-priseurs-judiciaires, dont il exerce l’ensemble des missions.  – Garant de l’effectivité du droit, il a le monopole […]