Constat d'affichage de permis de construire

Besoin de faire constater l'affichage du permis de construire ?

Nous nous déplaçons jusqu’au lieu du chantier afin de vous assurer que votre affichage est conforme aux dispositions légales

Demander un constat

Est-il obligatoire de faire constater un permis de construire ?

Selon le Code de l’Urbanisme, si vous désirez construire, faire des travaux, lotir, etc, vous devez au préalable obtenir un permis auprès de votre commune. Vous aurez ensuite l’obligation d’afficher l’autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier. Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux.

Cependant, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. L’affichage répond à des obligations de formes et de mentions. Faire appel à un Commissaire de Justice sécurise votre opération immobilière. Il constatera l’affichage réglementaire sur les lieux des travaux.

Obligations légales du constat affichage permis de construire

Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.Cet affichage doit comporter certaines mentions : Le nom du bénéficiaire / Le numéro du permis de construire ou de l’autorisation accordée / La date d’obtention du permis / L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté / La superficie de la parcelle / La surface SHON créée / La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélévation, etc…) / La hauteur de la construction du sol à l’égout du toit. Il doit également être rectangulaire et respecter des dimensions précises supérieures à 80 cm. Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique

Droit de recours

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 442-15 du code de l’urbanisme .

Les risques

Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire. Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans. Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction. Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !