Loyers impayés

Besoin d'aide pour recouvrer vos loyers ?

Spécialisé en médiation et en gestion locative, à nos côtés vous avez toutes les cartes en main pour faire face aux loyers impayés.

Demande en ligne

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour des loyers impayés ?

Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Ne perdez plus de temps, le mieux est d’agir dès le premier impayé car la procédure mise en place par le législateur est extrêmement contraignante et coûteuse. Le Commissaire de justice est votre meilleur recours pour vous permettre de disposer librement de votre bien car il est qualifié pour recouvrer les loyers impayés et mettre en place les opérations d’expulsion

Le commandement d'un loyer impayé

Recouvrer les loyers impayés et mettre en place les opérations d’expulsion. Un dossier composé au minimum du bail complet, d’un décompte des sommes dues par le locataire, de l’état-civil complet du ou des locataires et des éléments de solvabilité dès ce dernier sont à déposer auprès d’un Commissaire de justice du département où se situe le bien loué. A réception du dossier, le locataire se voit délivrer un acte “commandement de payer les loyers” lui réclamant les sommes dues sous un délai de 6 semaines.

Assignation & expulsion

Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu’un magistrat constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en prévoyant le concours de la force publique s’il devait s’avérer nécessaire.
Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné en Justice devant le Tribunal Judiciaire du ressort du logement loué.

Expulsion

Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l’occupant du local, ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d’exécution.

Un « commandement de quitter les lieux » est ensuite signifié à l’occupant.

L’occupant dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux de son plein gré (un procès verbal de reprise des lieux sera signifié si l’occupant part dans ce délai).

Passé le délai de deux mois, le Commissaire de Justice peut procéder à l'expulsion, au besoin avec le concours de la Force Publique si l'occupant s'est maintenu dans les lieux e

Combien coûte une prestation de loyer impayé?

Le coût total de la procédure de loyer impayé est directement lié au nombre d’actes délivrés.
Des provisions vous seront demandées en fonction de l’avancement de votre dossier.
La première est de 350 € ht.