L’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice !
28 août 2023
Juridique
Depuis le 1er Juillet 2022
Lancée le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaire-priseurs-judiciaires, dont il exerce l’ensemble des missions.
– Garant de l’effectivité du droit, il a le monopole de l’exécution des décisions de justice et procède à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
– Il réalise les inventaires, prisées et ventes aux enchères prescrits par la loi ou par décision de justice
– Spécialiste de la matérialisation de la preuve, il dresse des procès-verbaux de constat a forte valeur probante.
– Professionnel de la résolution amiable et judiciaire des litiges, il accompagne les justiciables, demandeurs ou défendeurs, créanciers ou débiteurs.
– Juristes de proximité, il délivre des conseils juridiques, rédige des actes sous seing privé, et peut exercer l’activité de médiateur, d’administrateur d’immeuble et de mandataire d’agent d’assurance
Source : Chambre Nationale